A.P.A
(Allocation Personnalisée Autonomie)
Conseil Général
de la Vendée 40 rue du Maréchal Foch - 85000 LA ROCHE SUR YON - 02
51 34 48 48 site
Mairie de la Roche - place Napoléon - 85000 LA ROCHE SUR YON - 02 51
47 47 47 site
Conditions pour en bénéficier
Pour
bénéficier de l'APA, vous devez:
ð
être
âgé de 60 ans ou plus,
ð
être
en situation de perte d'autonomie, nécessitant une aide pour les actes
essentiels de la vie,
ð
résider
de façon stable et régulière en France,
ð
si
vous êtes de nationalité étrangère, être en situation régulière en matière de
séjour en France.
En l'absence de résidence stable :
Les personnes dans cette situation peuvent demander à élire domicile auprès
d'un établissement social ou médico-social agréé.
Ce sont notamment des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale
(CCAS ou CIAS), des centres locaux d'information et de coordination (CLIC), des
mutuelles, des services d'aides à domicile..
Ressources :
L'attribution de l'APA n'est pas liée à une condition
de ressources.
Toutefois ces dernières sont prises en compte lors de l'établissement du montant
de l'APA qui vous est attribué.
Comment faire la demande ?
Dossier
de demande
Ce dossier est délivré par les services du conseil général de votre département
Vous pouvez également vous le procurer auprès d'organismes de sécurité sociale,
sociaux ou médico-sociaux (notamment les centres communaux ou intercommunaux
d'action sociale), de mutuelles ou de services d'aide à domicile, s'ils ont
conclu une convention avec le département.
Dépôt de la demande
Vous devez remplir le dossier, puis l'adresser au président du conseil général
de votre département de résidence.
Vous devez joindre un certain nombre de pièces justificatives.
Sont à joindre au dossier:
si
vous êtes de nationalité française ou ressortissant d'un état membre de l'Union
européenne, une photocopie du livret de famille ou de la carte d'identité ou du
passeport (d'un Etat membre de l'Union) ou un extrait d'acte de naissance,
si
vous êtes d'une autre nationalité une photocopie de la carte de résidence ou du
titre de séjour.
une
photocopie du dernier avis d'imposition ou de non imposition à l'impôt sur le
revenu,
le
cas échéant, une photocopie du dernier relevé de taxe foncière sur les
propriétés bâties et non bâties,
un
relevé d'identité bancaire ou postale.
Versement, révision, suspension
Date de versement
Le premier
versement intervient pour le mois suivant sa date d'attribution.
Elle est versée au plus tard le 10 du mois pour lequel elle est servie.
Dans certains cas, une modulation différente des versements peut être proposée
par l'équipe médico sociale (versement en une fois de
plusieurs mensualités pour des travaux d'adaptation du logement..).
Vous résidez à votre domicile
L'allocation est versée directement si vous rémunérez une personne que vous
avez vous même recrutée, ou un membre de votre famille (à l'exclusion du
conjoint, concubin ou personne liée par un PACS).
Si vous faites appel à une association agrée, la somme lui est versée
directement, avec votre accord. Vous pouvez également avoir recours au titre
emploi service.
Résidence en établissement
En cas d'hébergement en établissement, la somme est avec votre accord
directement versée à l'établissement.
Vous pouvez toutefois demander qu'elle vous soit versée directement.
Obligations
Si vous résidez à domicile, vous devez adresser au président du conseil
général, dans un délai d'un mois suivant la notification d'attribution, une
déclaration (établie sur formulaire
Cerfa n°10544*02) mentionnant le ou les salariés embauchés ou le service
d'aide auquel vous avez recours.
Vous devez de même signaler tout changement de situation, et produire tous les
justificatifs demandés.
Révision
L'APA fait l'objet d'une révision périodique, dans un délai fixé lors de son
attribution.
Elle peut être aussi révisée à votre demande, ou à celle du président du
conseil général en fonction d'éléments nouveaux.
La procédure est identique à celle d'attribution de l'APA.
Le versement de l'APA est suspendu:
- si vous ne remplissez pas vos obligation en matière de déclaration du
personnel ou de l'organisme auquel vous avez recours,
- si vous n'acquittez pas votre part de participation financière,
- si l'équipe médico-sociale constate que le service rendu n'est pas celui
prescrit ou présente un risque pour votre santé ou votre sécurité.
Procédure de suspension
Vous êtes au préalable mis en demeure, par lettre recommandée avec avis de
réception, de remédier aux carences constatées ou de présenter les
justificatifs nécessaires.
Vous disposez d'un délai d'un mois pour répondre et régulariser votre
situation. A défaut, le président du conseil général peut alors suspendre le
versement de l'APA.
La suspension prend effet à compter du premier jour du mois suivant la
notification par lettre recommandée avec avis de réception de la décision du
président du conseil général.
Si vous régularisez ensuite votre situation, le versement de l'APA est rétabli au premier jour du mois où vous pouvez le
justifier
Autre cas de suspension
En cas d'hospitalisation pour recevoir des soins de courte durée de suite ou de
réadaptation, le versement est suspendu à compter du 31eme jour.
Il est rétabli sans nouvelle demande à compter du 1er jour du mois au cours
duquel vous n'êtes plus
hospitalisé.
Cumul d'allocations
L'APA
ne peut se cumuler avec:
la
majoration pour aide constante d'une tierce personne versée aux titulaires
d'une pension d'invalidité,
l'allocation
compensatrice pour tierce personne (ACTP),
l'allocation
représentative des services ménagers et les aides en nature du conseil général
versées sous forme d'heures d'aide ménagère.
Possibilités de cumul
L'APA peut se cumuler avec les aides facultatives des organismes de
sécurité sociale, conseils généraux et communes, sous réserve de délibération
contraire de leurs instances de décision.
Textes de
référence
Code de
l'action sociale et des familles: articles L232-1 à L232-28
Loi n°2001-647 du
20 juillet 2001
relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à
l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), intégrant les modifications
apportées par la loi n°2003-289 du 31 mars 2003
Décret
n°2001-1084 du 20 novembre 2001
relatif
aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement,
intégrant les modifications apportées par le décret n°2003-278 du 28 mars 2003
Décret
n°2001-1085 du 20 novembre 2001
relatif
à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à
l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) intégrant les modifications
apportées par le décret n°2003-278 du 28 mars 2003
Décret
n°2001-1086 du 20 novembre 2001
relatif
à la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée
d'autonomie (APA)