Cité Travot - Bat D - RDC
85000 LA ROCHE SUR YON
Tél. : 02.51.46.06.78
Ouvert : du Lundi au Vendredi - de 8h30
à 11h30 et de 13h à 16h30
Délai constaté de traitement de dossier . 4 mois (fin 2003)
Une
commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) est
créée dans chaque département par la loi d'orientation en faveur des personnes
handicapées du 30 juin 1975. Elle est compétente pour les adultes en principe à
partir de 20 ans, mais aussi à partir de 16 ans lorsque les jeunes ne sont plus
pris en compte au titre des prestations familiales.
Composée
de vingt-quatre membres, la COTOREP est placée sous l'autorité du préfet du
département. Sa présidence est assurée alternativement par le directeur
départemental du travail de l'emploi et de la formation professionnelle
(DDTEFP), et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
(DDASS). Le président peut être soit l'un des membres de la Commission désigné chaque année par le préfet, soit un magistrat nommé
par le président du tribunal de grande instance à la demande du préfet.
Les
missions de la COTOREP sont organisées essentiellement autour de deux pôles,
professionnel et médico-social, constitués en deux sections spécialisées bien
distinctes.
* La première section prend en charge la
personne handicapée dans sa relation au travail.
A ce
titre, elle traite notamment des demandes relatives au reclassement
professionnel des travailleurs handicapés : appréciation de leur aptitude au
travail, reconnaissance de la qualité de "travailleur handicapé",
orientation notamment soit vers un emploi en milieu de travail normal, un stage
de rééducation ou de formation professionnelle, soit vers un atelier protégé,
un centre d'aide par le travail...
* La
deuxième section est compétente pour les autres cas.
Elle
apprécie en particulier le taux d'invalidité et se prononce sur l'orientation
et l'admission des intéressés en établissement spécialisé, ainsi que sur l'état
des personnes handicapées justifiant une éventuelle attribution de l'allocation
aux adultes handicapées (AAH) ou de l'allocation compensatrice tierce personne.
Attention : le
taux d'invalidité déterminé par la COTOREP n'a pas de correspondance avec celui
fixé par la sécurité sociale.
Bon à savoir :
l'appel des décisions de la Commission est possible, en première instance,
devant le tribunal du contentieux de l'incapacité, conformément à l'article L
143-2 du code de la sécurité sociale.